Cas de jurisprudence sur les DESC

En juillet 2004, un groupe de résidents du bassin du fleuve Matanza/Riachuelo ont poursuivi le gouvernement national, la Province de Buenos Aires, la ville de Buenos Aires et 44 compagnies par-devant la Cour Suprême d’Argentine, en demandant réparation des dommages résultant de la pollution du bassin.

Cette affaire a été soumise aux tribunaux au nom de Shanti Devi, une femme vivant dans la pauvreté et appartenant à une caste répertoriée*, qui décéda des suites de refus répétés de soins maternels adéquats en dépit du fait qu’elle avait le droit à des soins gratuits selon les plans étatiques.

Cette décision traite des atrocités commises au Darfour et s’intéresse non seulement aux violations du droit à la vie ou d’une vie libre de torture mais aussi, examine les violations de droits économiques, sociaux et culturels dans un contexte de déplacements forcés. La portée de cette décision se trouve dans son inclusion de différentes avancées jurisprudentielles relatives à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

En septembre 1985, Mme Costello-Roberts mit le requérant [Jeremy], alors âgé de sept ans, en pension dans un établissement privé d’enseignement primaire à Barnstaple, dans le Devon où les droits de scolarité des élèves n’étaient pas pris en charge par l’État, qui n’accordait aucune subvention à l’école en question. Il y régnait une discipline très stricte administrée aux élèves au bout de cinq mauvais points.

L’appelante, Nancy Law, une femme canadienne de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide fait appel devant la Cour d’appel fédérale du Canada proclamant une discrimination fondée sur l’âge ce qui est selon elle contraire à l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet celle-ci ne peut pas recevoir les prestations sociales du Régime de Pensions du Canada (RPC) suite au décès de son mari puisqu’elle ne correspond pas aux critères permettant l’attribution de prestation.

En 1992 l’Entreprise Occidentale de Colombie Inc. (OXY), a demandé une licence environnementale pour l’exploration et l’exploitation de ressources pétrolières dans des territoires frontaliers du Venezuela, y compris dans des « resguardos » ( territoires d´une communauté indigène )et dans des parcs naturels.

Droits constitutionnels en cause : La diversité ethnique et culturelle (art.7), le respect des territoires autochtones (arts. 286, 329 et 357), l’autodétermination (art. 330), les droits culturels tels que la langue (art.10), l’héritage culturel, la vie collective (arts.70, 95.8, et 72), et la participation sociale et communautaire (art. 40.2, 79).