Hong-Kong : “Equal Opportunities Commission” Vs le Directeur de l’Éducation

Haute Court de la Région Administrative Spéciale de Hong-Kong. N° 1555/2000, 22 juin 2001.

mercredi 7 juillet 2010

Au sein de la région administrative de Hong-Kong, le Directeur de l’Éducation est compétent pour la mise en place des politiques touchant aux écoles publique de la région. Il est notamment responsable de l’application du système Secondary School Places Allocation (SSPA), répartissant les élèves selon des critères principalement méritocratiques dans les établissements du secondaire en fonction des préférences formulées par leurs parents. Le système SSPA comprend une série de tests d’aptitudes des élèves dont les résultats sont lissés au regard du niveau de notation de chacune des écoles primaires et de la répartition géographique des élèves.

Un rapport de 1978 du Bureau de l’Éducation met en avant le fait que les filles réussissent mieux que les garçons à la fin du primaire (notamment lors du test) alors que les garçons réussissent mieux que les filles dans la suite de leurs études. Le phénomène de late boomer chez les garçons est alors avancé : ceux-ci développeraient les mêmes aptitudes que les filles mais plus tardivement. Ces aptitudes ne sont alors que peu décelables au moment du passage en secondaire, et donc les garçons seraient sous-estimés lors des tests du SSPA. Sur la base de ces observations, le Directeur de l’Éducation a inséré un critère discriminant contre les filles, établissant ainsi une parité numérique entre filles et garçons dans l’allocation des places dans le secondaire.

La Equal Opportunities Commission (EOC), en charge de veiller à l’égalité et à la non-discrimination des personnes dans les sphères publiques à Hong-Kong, accusa le nouveau système SSPA d’être discriminatoire contre les filles, ces dernières devant avoir de meilleurs résultats que les garçons pour prétendre à un résultat égal.

Devant la Haute Court de Hong Kong en première instance, la EOC a donc intenté une action en annulation du nouveau système SSPA sur la base de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à l’éducation présent dans l’article 39 du Sex Discrimination Act de 1975, mettant lui-même en place les engagements internationaux de Hong-Kong en la matière. Le Directeur de l’Education, faisant valoir que le nouveau critère ne faisait qu’enlever un avantage artificiel initialement donnés aux filles et garantissait justement une égalité de traitement, souhaite préserver le système tel quel.

Par un jugement du 22 juin 2001, la Haute Court a conclu que la discrimination contre les filles n’était ni proportionnée ni justifiée au regard de l’objectif de parité prétendument poursuivis. La Cour a notamment observé que le phénomène de late-boomer n’était pas unanimement reconnu chez les scientifiques et que dès lors son utilisation comme justification du nouveau système pouvait véhiculer des stéréotypes des genres, chose prohibé aux gouvernements partie à la Convention sur l’Élimination de Toute Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDAW).

Cette décision a été importante à deux égards au moins. D’une part, elle a légitimé l’action d’un organe indépendant peu reconnus alors, l’EOC, dans sa fonction de défense contre les discriminations. Cela démontre le rôle décisif des organes nationaux de défense de droits de l’homme, quand ils sont suffisamment dotés et indépendant. D’autre part, la référence à la CEDAW marque l’internationalisation des obligations des États comme Hong-Kong, partie à la Convention seulement depuis 1996. En interne par la Commission et en externe par la Convention, ce jugement schématise bien le double mouvement convergent des instruments juridiques garantissant les droits violés au niveau national, avec lesquels les gouvernements doivent désormais compiler.

Cas rédigé par Alexandre LE BRETON.


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