Irlande : Convention européenne des droits de l’homme, AFFAIRE AIREY c. IRLANDE

Requête no 6289/73

mercredi 7 juillet 2010

Le principe de l’interdépendance et de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme, notion qui a fait l’objet d’un contentieux important, a pu être notamment consacré par l’arrêt du 9 octobre 1979, Airey contre Irlande. En l’espèce, Mme Airey, ressortissante Irlandaise, cherchait à obtenir un jugement de séparation de corps en invoquant la cruauté physique et mentale de son mari envers elle et leurs enfants. Cependant, faute d’aide judiciaire pour les affaires relevant du droit de la famille et n’ayant pas les ressources financières suffisantes, Mme Airey n’a pas pu engager cette procédure devant la High Court.

Mme Airey a saisi la commission par une requête du 14 juin 1973 en alléguant que l’État ne l’a pas protégé contre la cruauté physique et mentale d’un mari violent et alcoolique. Elle invoque ainsi la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) car en l’absence d’aide judiciaire, elle ne pouvait obtenir une séparation de corps puisqu’on lui déniait en pratique le droit d’accès à un tribunal. Elle invoque également l’article 8 de la CEDH en expliquant que l’État ne lui offrait pas une procédure judiciaire accessible pour les décisions relatives aux droits et obligations découlant en matière familiale.

De plus, elle estime qu’aux vues de l’article 13 de la CEDH, elle ne disposait d’aucun recours effectif devant les juridictions nationales. Selon l’article 14 combiné à l’article 6§1, elle estime qu’il existe une discrimination fondé sur les ressources quand à l’accès aux tribunaux. En effet, elle se réfère à l’arrêt Golder du 21 février 1975 dans lequel la Cour a consacré le droit d’accès à un tribunal en vue d’une décision sur des droits et obligations de caractère civil.

Selon le Gouvernement Irlandais, la requête de Mme Airey était irrecevable pour défaut manifeste de fondement et non-épuisement des voies de recours internes. La commission retient la requête principalement sous l’angle de l’article 6§1.

Le problème mis en exergue dans cet arrêt est : Un État peut il se voir imposer des obligations positives inhérentes à un respect effectif des droits énoncés dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?

La Cour va conclure à la violation de l’article 6§1 de la Convention pour défaut d’un droit d’accès effectif à un tribunal. En l’espèce, le juge européen sanctionne la défaillance de l’État Irlandais dans son obligation positive de « fournir à la requérante une aide judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure civile ». En effet, sans cette aide judiciaire, la requérante n’a pas pu se défendre utilement pour que son devoir de cohabitation soit relevé. Ainsi, Mme Airey n’a pas pu bénéficier d’un droit effectif à la High Court pour demander un jugement de séparation de corps. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a donc été violé.

La Cour européenne des droits de l’homme affirme dans l’arrêt Airey contre Irlande que l’essentiel des droits civils et politique énoncés dans la convention européenne des droits de l’homme, ont des prolongements d’ordre économique et social car « il n’existe aucune cloison étanche entre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturel ».

Le juge européen entend fournir par cet arrêt les conditions matérielles à l’exercice effectif des droits garantis dans la Convention européenne des droits de l’homme, ces mêmes droits étant susceptible de réclamer des mesures positives de la part des États parties. L’obligation positive qui pèse sur les États est celle d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits détenus par l’individu en vertu de la Convention. L’ État doit prendre les mesures nécessaires pour permettre un recours effectif des individus devant les juridictions nationales.

Cas rédigé par Coralie MERCIER


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