La commission Africaines sur les Droits de l’Homme et des Peuples annonce une décision à l’encontre du Soudan pour violations de Droits ESC et d’autres atrocités au Darfour.

Jurisprudence, affaires et autres décisions liées aux DESC, de la base de données jurisprudentielle du réseau DESC

vendredi 4 mars 2011

Cas N° 2457/64 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan, Communication 296/2005, Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ACHPR/LPROT/COMM/279/03 & 296/05/674.09 (29 Juillet 2009)

Cette décision traite des atrocités commises au Darfour et s’intéresse non seulement aux violations du droit à la vie ou d’une vie libre de torture mais aussi, examine les violations de droits économiques, sociaux et culturels dans un contexte de déplacements forcés. La portée de cette décision se trouve dans son inclusion de différentes avancées jurisprudentielles relatives à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Premièrement, elle permet une application accrue du droit au logement adéquat en introduisant l’interdiction des expulsions forcées. Deuxièmement, elle réaffirme et se fonde sur le droit à l’eau comme un droit implicite de la Charte Africaine. Elle assoit aussi une jurisprudence de premier ordre en matière du droit à l’eau et du droit des peuples au développement économique, social et culturel.

En ce qui concerne les expulsions forcées, la Commission a trouvé que les expulsions forcées dans le contexte du Darfour n’avait pas violé le droit à un logement adéquat, mais jugea qu’il y avait eu violation de l’article 4 (droit à l’intégrité de la personne) et de l’article 5 (interdiction de traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants). En ce qui concerne, le droit à l’eau, la Commission étudia les obligations liées au respect et à la protection de celui-ci et statua que “la destruction d’habitations, greniers et fermes tout comme l’empoisonnement des sources et points d’eau” constituent une violation de l’article 16 de la Charte Africaine (droit au meilleur état de santé capable d’atteindre).

Enfin, la Commission Africaine publia une jurisprudence de premier plan sous l’article 22 et le droit des peuples au développement économique, social et culturel. La commission trouva que “ les attaques et déplacements forcés du peuple darfourien lui niait l’opportunité d’engager des activités économiques, sociales et culturelle”, que “le déplacement interférait avec le droit à l’éducation pour les enfants et la poursuite d’autres activités”, et que “ au lieu de déployer ses ressources pour traiter de la marginalisation au Darfour, qui était la première cause du conflit, l’Etat défendant au contraire déclencha une campagne militaire punitive constituant par là-même une violation massive non seulement des droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi des droits individuels du peuple darfourien”.

Pour visionner l’article cliquez sur le document suivant :

PDF - 232 ko
Afrique. Affaire N° 14. Aout 2010.

Pour un résumé plus complet de l’affaire en anglais et en espagnol et des informations sur l’application et les autres conséquences de cette décision, consultez la base de données jurisprudentielle dans l’onglet Justice DESC du site Internet ECSR-Net :

http://www.escr-net.org/resources/r...

Vous y trouverez également des informations sur les groupes impliquées, les documents des affaires et la littérature secondaire.


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