La Cour Suprême d’Argentine utilise des stratégies créatives d’exécution des droits en matière d’environnement

Jurisprudence, affaires et autres décisions liées aux DESC, de la base de données jurisprudentielle du réseau DESC

vendredi 4 mars 2011

Mendoza Beatriz Silva et al contre l’Etat d’Argentine et al, Cour Suprême d’Argentine, 8 juillet 2008

En juillet 2004, un groupe de résidents du bassin du fleuve Matanza/Riachuelo ont poursuivi le gouvernement national, la Province de Buenos Aires, la ville de Buenos Aires et 44 compagnies par-devant la Cour Suprême d’Argentine, en demandant réparation des dommages résultant de la pollution du bassin. En juillet 2008, la Cour a rendu une décision par laquelle elle obligeait le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer la qualité de vie des résidents, réparer les dommages environnementaux et prévenir les dommages futurs, et a établi un plan d’action obligeant l’agence gouvernementale responsable du bassin du fleuve Matanza/Riachuelo, ACUMAR , à prendre des mesures spécifiques. Dans cette décision, la Cour n’a pas expressément abordé la question sous l’angle des droits de l’homme. Elle a cependant indiqué que l’objectif du plan d’action devrait être d’améliorer la qualité de vie des résidents, et a exigé que soient adoptés des programmes d’assainissement spécifiques afin de répondre aux besoins de la population du bassin. Bien que la Cour n’a pas examiné les questions de l’eau, de l’assainissement des eaux usées, de la santé et du logement avec la spécificité requise par les traités internationaux des droits de l’homme, la Cour a fait référence à ces questions clés en fixant comme objectif principal l’amélioration de la qualité de vie et les besoins de la population en général. De plus, la Cour a reconnu que la contamination du bassin était un abus du droit collectif à un environnement sain, nécessitant une action de la part des autorités.

L’aspect le plus innovant de ce cas était l’approche de la Cour au sujet de la mise en oeuvre de la décision. Dans le cas d’espèce, la Cour a créé un système de suivi de l’exécution et a essayé de résoudre les difficultés qui empêchent souvent l’exécution d’obligations par les agences publiques, en ordonnant une exécution coordonnée entre les juridictions et en mettant en place un modèle alternatif et créatif d’intervention du tribunal. La Cour Suprême a délégué le processus de mise en oeuvre à une cour fédérale et a créé un groupe de travail comprenant la médiateur national et les ONG qui avaient été impliquées dans le cas en tant que parties externes au litige, cherchant à renforcer et à permettre la participation des citoyens dans le suivi de l’exécution. Tout au long de l’exécution de la décision, le tribunal en charge a cherché des moyens d’identifier des actions concrètes et d’étendre les objectifs du jugement. A la fin 2010, le groupe de travail a déclaré que bien que ACUMAR a fait des efforts cette année pour réussir à satisfaire les termes de la décision, elle n’avait pas entièrement respecté les obligations contenues dans la décision et dans le plan établi par ACUMAR.

Par conséquent, il y a eu plusieurs demandes d’amende à l’encontre des fonctionnaires responsables.

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Argentine. AFFAIRE N°17, JANVIER 2011.

Pour un résumé plus complet de l’affaire en anglais et en espagnol et des informations sur l’application et les autres conséquences de cette décision, consultez la base de données jurisprudentielle dans l’onglet Justice DESC du site Internet ECSR-Net :

http://www.escr-net.org/resources/r...

Vous y trouverez également des informations sur les groupes impliquées, les documents des affaires et la littérature secondaire.


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