Turquie : droit à la syndicalisation

Commentaire Arrêt Demir et Baykara contre Turquie, Cour Européenne des Droits de l’Homme - 12 NOV 2008

mercredi 7 juillet 2010

Faits :

M.Demir & Mme Baykara sont respectivement membre et présidente du syndicat Tüm Bel Sen Turque fondé en 1990 par des fonctionnaires. En 1993 ce syndicat conclu avec la commune de Gaziantep une convention collective pour une durée de deux ans. La commune ayant manqué à ses obligations financières découlant de la dite convention collective, Mme Baykara en sa qualité de présidente du syndicat forme le 18 juin 1993 une action civile devant le TGI de Gaziantep.

Procédures :

Après le jugement du TGI en 1994 et ensuite en 1995 donnant raison au syndicat, la cour de cassation le 6 décembre 1995 déclare que certains droits nécessitent, pour leur application, une loi spéciale, dont le droit de syndicat. Sur ce point elle précise qu’au moment des faits aucune loi n’autorisait les fonctionnaires à former de syndicat et à conclure de conventions collectives.

Saisine de la Cour Européenne (CEDH) par les requérants qui condamne la Turquie dans un premier arrêt en 2006 en concluant à la violation de l’article 11 [1] de la convention qui consacre notamment le droit de fonder un syndicat. La grande chambre est saisie sur le fondement de l’article 43 qui prévoit un recours devant la grande chambre dans des circonstances exceptionnelles.

Arguments des parties :

Le Gouvernement Turque soulève deux exceptions d’irrecevabilité pour incompatibilité rationae materia

  • tout d’abord, la CEDH ne peut lui appliquer d’autres textes internationaux que les conventions de l’OIT, et notamment la Charte sociale Européenne qu’il n’a pas ratifié. La cour ne peut en interprétant la convention faire naitre des obligations nouvelles à la charge des Etats.
  • l’article 11 de la CSDH ne peut être appliqué aux fonctionnaires turques car ils appartiennent aux « membres de l’administration ».

Les requérants invoquent l’article 11 de la Charte sociale européenne pour justifier la violation de leur droit, ils considèrent que la cour n’a pas crée d’obligation nouvelle à la charge de l’Etat mais qu’elle a seulement interprété la convention à la lumière d’autres textes internationaux comme elle a l’habitude de le faire. [2] Concernant l’annulation de la convention de négociation collective, les requérants font état d’une ingérence de l’Etat turque dans leur droit syndical.

Jurisprudence antérieures

Affaire Schmidt et Dahlström c. SUEDE (Requête no 5589/72) 6 février 1976 dans lequel la cour estime que le droit de conclure des conventions collectives ne constituait nullement un élément nécessairement inhérent à un droit garanti par la Convention.

Affaire Wilson et le NUJ, Palmer, Wyeth et le NURMTW, et Doolan et autres c. Royaume-Uni (requêtes nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96) ; la Cour rappelle que la négociation collective n’est pas indispensable à une jouissance effective de la liberté syndicale.

Problème de droit :

La liberté de conclure des conventions collectives est – elle un pendant de la liberté syndicale proclamée par l’article 11 de la Charte sociale européenne ?

Solution :

La cour rend son arrêt en plusieurs parties.
concernant la méthode d’interprétation : la cour justifie sa méthode d’interprétation car la chambre lors du premier arrêt s’était fondée sur la charte sociale Européenne.
- la cour fonde cette méthode d’interprétation de la convention à la lumière des textes internationaux sur la convention de vienne qui stipule « qu’elle doit établir le sens ordinaire a attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but de la disposition dont ils sont tirés » [3]
- De plus, la convention défendant les Droits de l’Homme doit s’interpréter comme étant un tout harmonieux et doit s’appliquer de telle manière à défendre effectivement ces droits. Elle rappelle les nombreux arrêts dans lesquels elle a justement interprété la convention à la lumière d’autres textes internationaux. [4]
- les juges précisent qu’ils n’ont jamais pris en compte la ratification ou non des textes en question par l’Etat défendeur. [5]
- Enfin la cour se fonde sur le fait que il existe un consensus entre les Etats Européens pour faire avancer les droits économiques et sociaxu compte tenu de leur volonté de renforcer la charte sociale.
concernant le droit pour les fonctionnaires de former un syndicat : la cour rappelle que la restriction à un article de la convention doit être légale, légitime, nécessaire et proportionnée.
- Ici ingérence légale car à l’époque des faits, les fonctionnaires n’ont pas le droit de former de syndicat, il n’y a pas de loi spéciale.
- Légitimité non prouvée par l’Etat : les restrictions de l’article 11 pouvant être appliquées aux forces armées, à la police ou à l’administration doivent être interprétées de manière restrictive. L’état doit apporter la preuve légitime de la restriction et la seule prévision législative ne peut suffire. Les fonctionnaires dont les activités ne relèvent pas de l’administration de l’état ne peuvent être assimilés à des membres de l’administration de l’état en tant que tel.
- Nécessité : la cour reprend l’argument de la chambre disant que la seule prévision légale ne suffisait pas à démontrer le besoin social impérieux. De plus, ce droit était défendu par plusieurs textes internationaux et la pratique Européenne était différente, enfin ratification déjà à l’époque de la convention n°87 de l’OIT [6] par la Turquie ce qui montre sa volonté d’offrir au fonctionnaire le droit de se représenter en syndicat. Argument de proportionnalité pas étudié car violation non légitime et non nécessaire.
donc cour conclu a la violation de l’article 11 par la Turquie.
concernant l’annulation de la convention collective  :
Selon la CEDH les Etats ont le choix des moyens pour respect de l’article 11 mais ils doivent permettre aux syndicats de lutter pour la défense des intérêts de leur membres. Au début, elle considère que la conclusion de négociation collective n’était pas proprement protégée par la convention [7]. Ensuite la cour déclare dit que « c’est un des moyens de protéger les intérêts des membres ».
Compte tenu des divers textes internationaux et européens ainsi que de la pratique des états en la matière, la cour considère que sa jurisprudence stipulant que le droit de conclure des conventions collective n’était pas un droit inhérent a l’art 11 doit être revue pour tenir compte de l’évolution en la matière car la convention est un instrument vivant. Elle considère donc que « c’est devenu un élément essentiel du droit de l’article 11 et que les états doivent le prendre en compte » [8]

Considérant de principe

§ 154 « en conséquence, la cour estime, eu égard aux développements du droit du travail tant international que national et de la pratique des Etats contractants en la matière, que le droit de mener des négociations collectives avec l’employeur est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels (...) de l’article 11 de la Convention ».

Cas rédigé par Adeline Rumpler

[1] Article 11 _ 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.

[2] Cf voir Arrêt Soering / Royaume Uni du 7 juillet 1989, Arrêt SIliadin / France 26 octobre 2005 concernant référence à d’autres textes internationaux pour interpréter la convention.

[3] § 65 arrêt Demir et Baykara contre Turquie, CEDH 12 NOV 2008

[4] Affaire Soering du 7 juillet 1989

[5] arrêt Marcxx du 13 juin 1979 concernant enfant adultérins, la Belgique n’avait pas ratifié au moment de l’arrêt les deux conventions sur lesquelles la cour s’est fondée.

[6] L’article 2 déclare que les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix ou de s’y affilier (§100)

[7] Arrêt et le NUJ, Palmer, Wyeth et le NURMTW, et Doolan et autres c. Royaume-Uni 1996

[8] § 154


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