Acquisition de terre par l’Etat pour la construction d’un parc industriel (Inde)

La mobilisation du village de Thervoy contre une zone économique spéciale.

vendredi 15 octobre 2010 par Integrated Rural Development Society -IRDS , Héloise Squelbut

SITUATION

En Inde du Sud, le Gouvernement du Tamil Nadu créa en 1971 la SIPCOT, chargée alors de jouer un rôle d’accélérateur, de catalyseur dans le développement de parcs industriels sur le territoire étatique. Dans le contexte de libéralisation économique systématisée à la fin des années 90, la mission de la SIPCOT s’est amplifiée et son volume d’activités a augmenté. En l’espace de trente ans, la SIPCOT a développé 19 parcs industriels, sur une surface foncière de 16, 975 acres, facilitant l’implantation de 1882 usines de production, indiennes et étrangères.

La dynamique d’expropriations-redistributions foncières à vocation de développement industriel a pris son plein essor ces quatre dernières années, avec la mise en œuvre des dispositions gouvernementales visant la création de Zones Economiques Spéciales. En 4 ans, le Gouvernement du Tamil Nadu a signé 25 accords commerciaux avec des entreprises transnationales, dont 18 voient ou verront la facilitation de l’implantation de leur usine, prise en charge par la SIPCOT.

Depuis mars 2007, une partie du territoire du village de Thervoy Kandigai, situé à 40 km de Chennai, a fait l’objet de tractations commerciales, en vue d’y installer plusieurs unités de production industrielle, sur une surface de 1205 acres. Une portion importante de ces terres, acquises par la SIPCOT, était alors composée d’une forêt, qui permettait aux 1500 familles pour l’essentiel Dalit, notamment de sécuriser l’économie agricole villageoise (cultures vivrières, élevage) et qui offrait au village le gage d’une sécurité alimentaire totale. La déclaration de l’acquisition de la forêt par la SIPCOT déclencha une mobilisation villageoise sans précédent, qui se manifesta, initialement, par des actions non-violentes de protestation, lesquelles furent suivies par l’ouverture de procédures judiciaires contre la SIPCOT et par l’usage de mécanismes internationaux.

LES ACTEURS

acteur privé :
Entreprise transnationale (dont le nom ne peut pas être communiqué pour un souci de confidentialité)

acteurs publics :

  • State Industries Promotion Corporation of Tamil Nadu (SIPCOT) : agence gouvernementale chargée du développement de parcs industriels sur le territoire.
  • Le Tamil Nadu Control Board : bureau du Ministère de l’environnement et des forêts , pour étudier les problèmes environnementaux et donner les licences avant le lancement d’un projet industriel)

acteurs principaux de la société civile :

  • Integrated Rural Development Society (IRDS) ou Société de Développement Rural Intégré ; IRDS travaille depuis bientôt 30 ans auprès des communautés Dalits et a formé en 2001 le réseau d’ONG Dalit Land Right Federation (DLRF).
  • Le Dalit Land Right Federation (DLRF) (Fédération du droit à la terre des Dalits) formé en 2001 par 15 ONG, travaillant avec les Dalits dans le nord du Tamil Nadu et Pondicherry, qui ont décidé de se focaliser sur la problématique foncière. DLRF couvre une portion importante des communautés Dalits de ces zones. Les capacités des habitants, notamment les jeunes générations, sont renforcées pour qu’ils maîtrisent les bases juridiques et deviennent eux-mêmes des défenseurs des droits de leur communauté. Trois objectifs majeurs ont été identifiés : le respect des lois indiennes concernant la Prévention des atrocités (Prevention of Atrocities Act, 1989), l’accès des Dalits aux ressources communes et l’accès à la terre (Panchami land).
  • National Federation of Dalits Land Rights Movements (NFDLRM) Elle réunie 14 Dalit Land Right Federation de 14 États différents. Son objectif est le lobbying au niveau national.
  • Thervoy Village People Development and Welfare Sangam
  • CCFD-Terre solidaire (Comité contre la Faim et pour le développement) ONG française de développement.

EVOLUTION ET SYNTHESE DE LA MOBILISATION

2007

13-17 mars : Protestations pacifiques pendant quatre jours sous forme de grève de la faim, fermeture d’école et de magasins.

17 mars : Rencontre avec le conseiller régional accompagnée par le député local. (Mr. K.S Vijayakumar). La rencontre se solde par une promesse de gel du projet jusqu’à l’obtention du consentement de la population par l’agence gouvernementale. Cette promesse n’a jamais été honorée. 2008

31 août : Cessation de 290 acres de terres par l’État à la compagnie étrangère. Face à cela, les villageois ont envoyé une pétition à la SIPCOT et à toutes les autorités concernées.

2 octobre : A l’occasion de l’anniversaire de Gandhi et à l’occasion de la Panchayat gram saba (1), sortie d’une résolution qui s’oppose à la construction du parc industriel, manifestation et division en petits groupes pour aller rencontrer les autorités publiques et les chefs de partis politiques. Le président du Panchayat(2) les a accompagné et a appuyé de la résolution écrite.

2009

2,5,7,9 janvier : Face à l’indifférence des autorités, les villageois protestataires ont repris les grèves de la faim, bloqué le trafic et ont annoncé un « bandh » (3). Face à l’arrestation de certains des leurs, ils ont entrepris une longue marche pacifique (18 km) qui a permis de faire relâcher leur camarade. Ces actions ont abouti à une négociation avec le député local soldé par la relaxation des manifestants arrêtés préalablement.

17 janvier : Parution d’un article dans l’Economic Newspaper relatant que l’État cède une partie des terres (290 acres) à la compagnie étrangère.

22 janvier : La SIPCOT accompagnée de militaires commence à dégager et nettoyer la forêt sur la partie concédée.

23/26 janvier et 26 février : Les manifestants rencontrent un représentant de la SIPCOT à Chennai et négocient avec lui. Les négociations étant stériles, les protestataires boycottent le jour de l’assemblée mensuelle du village pour exprimer leur mécontentement le 26 Janvier et le 26 Février

Parallèlement, a eu lieu une grande manifestation à Chennai qui est la capitale de l’Etat du village, à laquelle ont participé les villages voisins. Lors de cette manifestation, 300 protestataires sont arrêtés.

Les villageois, comprenant que les protestations pacifiques n’étaient pas suffisantes, ont tout d’abord décidé de porter le cas devant la justice avec le support du réseau d’ONG Dalit Land Right Federation.

Février : Un premier recours est déposé devant la Haute Cour de Chennai par les avocats de l’association villageoise. Il faudra attendre trois mois pour obtenir une première décision de la Haute Cour, laquelle le 12 mai 2009, ordonne la suspension du projet pendant six mois. Entre temps, le personnel de la SIPCOT, protégée par la police, avait déjà procédé à l’abattage de près de la moitié de la forêt, sans autorisation légale.

25 mai : Décision annulée par deux juges de cette Cour qui donnent l’autorisation de poursuivre le projet mais sans couper les arbres. À la suite de ce discret revirement de situation, les avocats de l’association déposent un recours devant la Cour suprême de Delhi en vue d’obtenir l’annulation du jugement susmentionné. La Cour Suprême rejette le procédé pour incompétence à statuer sur la demande et renvoie les avocats de l’association devant la Haute Cour de Chennai. 16 septembre : La Haute Cour de Chennai rend finalement son jugement. Les avocats de l’association villageoise ayant informé cette dernière que la SIPCOT était allée à l’encontre de sa décision du 12 mai 2009 en réalisant des coupes sèches sans autorisation, il s’ensuit un contrôle sur le terrain par des fonctionnaires de la Cour et du Département des Forêts, en compagnie des avocats qui fournissent des preuves (photographies) du fondement des plaintes et chefs d’accusation. Des compensations (en termes de distribution de nouvelles terres et de remplacement de logements) sont accordées à 16 familles déplacées par le processus de création de la zone industrielle.

Septembre : Les ONG apprennent par le Tamil Nadu Women’s Forum (le forum des femmes du Tamil Nadu) que le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation de l’ONU vient en mars 2010. Elles décident donc de remplir une communication au rapporteur spécial au droit à l’alimentation.

Les villageois de Thervoy se sont associés au mouvement Anti Sez, suite aux conseils de DLRF, afin de donner de l’ampleur et de la force à la protestation.

23 au 26 octobre : l’Antisez mouvement (regroupant plusieurs villages) décide de mener une audience publique et d’écrire un rapport commun sur l’appropriation du terrain que mène la SIPCOT, agence gouvernementale de l’Etat du Tamil Nadu. Ce rapport a été soumis au gouvernement national et un article a été publié avec le titre « the Government’s Land Grab  » : http://expressbuzz.com/Cities/Chenn...

Décembre : La Fédération nationale des mouvements Dalits du droit à la terre a rencontré les ministres du Développement rural, de l’Environnement et des Forêts, de la Justice sociale, de l’Agriculture ainsi que le Président de la Commission Nationale pour la planification des castes, pour leur demander d’intervenir rapidement pour protéger le village Thervoy. Selon IRDS, tous les ministères contactés ont transféré le memorandum au gouvernement central en réclamant une action immédiate.

Nicholas de IRDS explique que cette Commission nationale des castes est un organe constitutionnel qui adresse quotidiennement les réclamations des Dalits aussi bien à l’État fédéral qu’aux États fédérés. Cette commission peut également intervenir dans les politiques du gouvernement lorsqu’elle trouve que celles-ci sont contradictoires avec les intérêts des Dalits.

2010

17 janvier : Suite à un accord commercial rendu public entre la SIPCOT et l’entreprise étrangère, octroyant à cette dernière, 290 acres de terres pour le développement d’une unité industrielle nuisible à l’économie agricole locale de Thervoy, les avocats déposent un nouveau recours devant la Cour suprême indienne, qui se solde par un échec. En attendant, les conclusions de l’Arrêt de la Cour n’ont à ce jour toujours pas été honorées. Les travaux d’édification de l’unité industrielle se poursuivent, alors même que la Cour dans son arrêt interdit formellement la poursuite de tout chantier, tant que les familles directement impactées n’ont pas été relogées et les acres de terres de compensation allouées au village. Les habitants de Thervoy et leurs avocats, avec le soutien d’IRDS/DLRF, du Mouvement Anti-SEZ, secondés par d’autres organisations solidaires travaillent à la définition des actions futures à mener.

28/29 mars : Visite du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation lors de laquelle les représentants du villages de Thervoy se sont exprimés.

19/20 avril : Les mouvements sociaux ont organisé à Dehli une audience publique d’envergure nationale sur la problématique des « zones économiques spéciales ». Cinq représentants du village de Thervoy y ont participé et témoigné.

Aujourd’hui, la situation n’est pas encore définitive pour les Dalits du village de Thervoy. Les concertations entre l’agence gouvernementale, l’entreprise qui va s’installer et les communautés sont toujours en cours.

Notes :
(1)Réunion bi-annuelle réunissant tous les villageois au dessus de 18 ans.
(2) Le Panchayat est une tradition du système politique sud-asiatique ; c’est une assemblée de sages respectés et acceptés par la communauté.
(3) Forme de protestation politique généralement utilisée en Inde ou au Népal. Pendant un « bandh », une communauté ou un parti politique décrète une grève générale : la population reste chez elle, les magasins ferment, les transports ne circulent plus. Ils peuvent durer de deux heures à deux jours entiers. La Cour suprême indienne a essayé d’interdire ces « bandh » mais les partis politiques continuent à en organiser.

Sources :

  • Entretien avec Sylvain Ropital (chargé de mission Asie du Sud-Est au CCFD-Terre Solidaire)
  • Entretien avec Nicholas Chinappan (fondateur et président de l’association indienne Integrated Rural Developement Society)

Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques | visites : 835261

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Français  Suivre la vie du site Comment faire respecter les DESC ?  Suivre la vie du site Agir auprès des multinationales   ?

Site réalisé avec SPIP 2.0.3 + AHUNTSIC | Webmaster : Zoul | Logo : www.laboiteapapillons.com

Creative Commons License