Maroc : Mémorandum du tissu associatif Au sujet du projet de la loi organique N° 60-09 Relative au conseil économique et social (CES)

vendredi 29 janvier 2010

Les CES et les institutions similaires sont considérés comme des cadres institutionnels revêtant une importance capitale à plus d’un titre. En effet, en dépit de leur caractère consultatif, elles s’inscrivent dans le cadre des mécanismes d’élargissement de la participation et pour fournir à certaines catégories sociales l’opportunité de faire entendre leur voix. En outre, ce type d’institutions est supposé offrir un climat [favorable] au dialogue et à la concertation au sujet des questions vitales, et contribuer, de manière efficiente, au mûrissement des décisions stratégiques afférentes à son domaine d’attributions.

Aussi, autant la publication de ce projet suscite-t-elle l’optimisme, autant y a-t-il une circonspection relative à ce que le législateur va lui offrir comme référentiel légal à même de la rendre capable d’assumer tous les rôles que l’on attend d’elle, tant au niveau officiel qu’au niveau de la société civile.

En conséquence, le tissu associatif considère que le présent mémorandum et les propositions d’amendement qui lui sont jointes, constituent une contribution à l’amélioration du projet de la loi organique N° 60-09 relative au CES.

Nous espérons que cette initiative soit accueillie, de manière positive, par tous les groupes parlementaires, tout en sachant, par ailleurs, que certaines questions ne sauraient être épuisées par les amendements que nous avons inclus dans ce mémorandum. De même que nous avons l’espoir qu’ils seront pris en considération lors de la rédaction finale du préambule du projet de la loi susmentionnée.

  • Le tissu associatif considère qu’un texte constitutif de l’ampleur de la loi organique du CES exige un préambule exhaustif, qui précise les motifs qui sous-tendent la philosophie et les finalités du législateur visées par la création de cette institution constitutionnelle. Le Préambule devrait inscrire le CES dans le cadre du contexte de l’élaboration d’un projet sociétal fondé sur la justice sociale et l’économie solidaire, conformément à la voie du dialogue, de la concertation et de la participation.
    Par ailleurs, il serait positif de relier l’esprit du CES au référentiel international relatif aux droits de l’Homme, notamment ceux en rapport avec les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
  • Nous soulignons l’importance que revêtera cette institution dans la consolidation de l’édifice démocratique et la consécration des dimensions sociales du projet démocratique marocain, l’appui à la démocratie participative, et la satisfaction d’une large demande de participation formulée par une société civile dynamique et initiatrice.
  • Le tissu associatif considère que la participation de la société civile constitue un point fort des expériences réussies des CES de part le monde.
  • C’est ce dont le législateur de la loi organique s’est aperçu, notamment en mettant l’accent sur la catégorie des organismes et des associations, actives dans les domaines de l’économie sociale et de l’action associative, en tant que composante essentielle de la constitution du conseil.

Cependant, le législateur se limite au « domaine de la protection de l’environnement, la protection sociale, la lutte contre la pauvreté ainsi que le domaine coopératif et la protection des droits des consommateurs » ; ce qui soulève cinq remarques fondamentales :

Premièrement, il est important d’élargir le volume de la contribution des représentants de la société civile, pour atteindre au moins le même effectif que les représentants des syndicats et autres catégories (experts et professionnels), c’est à dire 24 membres. Organisation Marocaine des Droits Humains Forum des Alternatives Maroc Médiateur pour la démocratie et les Droits de l’Homme

Deuxièmement, la présence d’acteurs dans le domaine de la défense des droits de l’Homme est importante au sein de la catégorie des représentants de la société civile. C’est une composante essentielle de la société civile marocaine en rapport avec l’objet du conseil et avec les questions économiques et sociales, mais aussi du fait de l’accumulation produite par ces associations au niveau du plaidoyer, de l’intérêt et de la défense des droits économiques et sociaux. La présence de la voix des défenseurs des droits de l’Homme au sein du conseil est susceptible de consolider le background des droits de l’Homme dans l’approche, les avis et l’action du conseil, de même qu’elle est susceptible d’établir un lien entre le conseil et un secteur vital et à l’avant garde des expériences réussies de la société civile marocaine.

Troisièmement, oeuvrer à la participation des associations culturelles, artistiques et des organisations féminines, conformément à la plupart des expériences similaires qui veillent à faire participer les représentants de ces associations, et ce, partant de la relation étroite entre les questions économiques et sociales et la question culturelle.

Quatrièmement, de nombreux modèles avancés des CES, veillent à la représentation inclusive de la majorité des partenaires et des intervenants dans le domaine des questions objet de l’action de ces conseils. La représentation des catégories « No vox » ; en l’occurrence celles qui souffrent de l’absence de toute présence institutionnelle au sein de l’espace public ; est considérée comme un indicateur de représentation inclusive. Nul doute que la réflexion à la composition « représentative » des CES, requière l’attention du législateur quant à la formulation susceptible d’ouvrir la voie aux représentant(e)s de ces catégories sociales.

Cinquièmement, l’enrichissement de la démocratie participative passe essentiellement par la participation directe du citoyen/citoyenne. A ce propos, il est utile d’introduire la possibilité du recours à la « pétition » en tant que mécanisme d’intégration des revendications et des opinions des citoyens/citoyennes ; tout en fixant un seuil convenable au nombre des signatures exigibles pour l’acceptation d’une telle pétition pour la saisine du CES.

Parallèlement à tout cela, nous soulignons ce qui suit :

  • L’efficience et l’efficacité du CES commence par sa capacité à veiller à l’indépendance du « pouvoir consultatif » par rapport au gouvernement et au parlement. C’est ce qui doit faire l’objet d’un renforcement en stipulant explicitement la question de l’indépendance dans le corps même du texte de la loi organique.
  • Par ailleurs, contrairement à l’orientation avancée au niveau du renforcement de la représentation féminine au niveau des diverses institutions dans notre pays, le projet présenté ne contient aucune mesure allant dans ce sens. En outre, le projet ignore la représentation des organisations des femmes et de la jeunesse, et ce, contrairement à de nombreux conseils qui adoptent le critère de l’approche genre dans leur composition.
  • Le fait de veiller au respect du statut moral et constitutionnel de l’institution du CES ; statut dont l’énoncé se doit de stipuler que cette institution ne saurait être organisée que par une loi organique ; exige de requérir du législateur la révision de la nature de la répartition proposée par le projet actuel entre ce qui relève de la loi organique et ce qui relève du décret (cas de l’article 4) ; et entre ce qui relève de la loi organique et ce qui relève du règlement intérieur (cas de l’article 22).
  • L’essence de la composition du conseil, la procédure de désignation au sein du conseil, et les grandes lignes de son mode de fonctionnement doivent demeurer du ressort de la loi organique et non pas du ressort du règlement intérieur ou du décret. Il serait positif de stipuler, dans le texte de loi, la publication des travaux préparatoires au lieu de se limiter seulement à la publication des avis du conseil. En effet, il est utile que l’opinion publique prenne connaissance des memoranda qui seraient soumis au conseil, par les associations, lors de l’examen de l’une des questions relevant de ses compétences.

Télécharger le mémorandum :

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Memorandum CES

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