Rapport alternatif sur les DESC en France (2008)

jeudi 15 janvier 2009 par Alexandra Aubry, Plateforme DESC France

En tant que signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a l’obligation de rendre un rapport au comité des Nations Unies chargé de contrôler le respect de ce Pacte. Au mois de mars 2007, le troisième rapport périodique de la France a été rendu. Il est examiné par votre Comité dans le cadre de la 40ème session, qui se déroulera du 28 avril au 16 mai 2008.

Inscrit dans une volonté affirmée de la société française de constituer un véritable outil d’éducation populaire, le rapport alternatif est le fruit d’un travail inter associatif et syndical. Ce rapport de synthèse, collectivement signé par les ONG et syndicats participants, examine de façon critique dans quelle mesure la France satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, qu’elles soient internes ou internationales.

Ce rapport alternatif fait écho aux rapports établis depuis quelques années par le gouvernement français sur la question des droits économiques, sociaux et culturels en France et permet d’évaluer la mise en oeuvre des observations successivement émises par le comité.

Néanmoins l’ensemble des participants a souhaité prioritairement insister sur certains points considérés comme sensibles. Ainsi, de nombreux aspects problématiques apparaissent en sus des neufs droits prévus au regard des obligations qui se dégagent du Pacte, tant en ce qui concerne la lutte contre la misère et l’exclusion sociale, les droits des migrants, la pénalisation de la pauvreté et des mouvements sociaux ainsi que les discriminations entravant l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels.

Force est de constater que les pratiques discriminatoires font de plus en plus partie du champ social et leur aggravations entravent indéniablement l’accès aux droits économiques sociaux et culturels

Une problématique demeure essentielle, celle de l’effectivité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en droit interne. Elle a retenu l’attention du comité dans ses observations finales sur l’examen du rapport de la France en 2001.

Ce dernier pose également la question de la "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels, question particulièrement incontournable et déterminante selon nous et qui permet de démontrer l’importance du droit à un recours effectif dans la mise en oeuvre de ces droits.

De ce fait à travers l’analyse de l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels en France, nous présentons ce rapport alternatif afin non seulement de démontrer les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels mais également de prouver la nécessité de leur effectivité et de leur "justiciabilité", et ce en proposant des recommandations.

Le Pacte ne définit pas concrètement les modalités de sa propre application dans l’ordre juridique national. De plus, il ne contient aucune disposition obligeant les Etats parties à l’incorporer intégralement au droit national ou à lui à accorder un statut particulier dans le cadre de ce droit, bien qu’il n’oblige pas formellement les Etats à incorporer ses dispositions dans la législation interne, pour le comité une telle démarche s’avère souhaitable.

S’agissant de la "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels, chaque fois qu’un droit énoncé dans le Pacte ne peut être exercé pleinement, un recours judiciaire devrait être assuré et il est à déplorer que certains droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas invocables en justice. Malheureusement, le gouvernement français, dans son troisième rapport périodique déposé en mars 2007, ne donne aucun élément de réponse à ce sujet.

L’état actuel du droit français prévoit les conditions d’applicabilité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme au droit interne. Ainsi, l’applicabilité directe des conventions et leur invocabilité par les particuliers peuvent être tempérées dans deux cas :

  • soit le traité ne contient que des recommandations ou des obligations qui s’adressent aux Etats et à eux seuls ;
  • soit les règles posées ne sont pas applicables, du fait de leur formulation trop imprécise ou conditionnelle et faute de mesures permettant d’en définir les modalités d’application.

En tout état de cause, lorsqu’un particulier invoque le bénéfice d’une convention, c’est au juge qu’il appartient, in fine, de décider si les stipulations de celle-ci sont ou non directement applicables. Or, le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels n’est pas aujourd’hui considéré par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation comme directement applicable en droit interne.

Sachant que la formulation des dispositions contenues dans le Pacte international est suffisamment considérée comme claire et précise à la lumière de leur interprétation par le comité des droits économiques, sociaux et culturels et dès lors qu’il appartient aux tribunaux, en l’absence de dispositions législatives contraignantes, de déterminer in fine si une disposition conventionnelle est directement applicable, toutes les juridictions compétentes doivent être informées :

  • de la nature et de la portée du Pacte,
  • du rôle important des recours judiciaires dans son application,
  • du principe de "justiciabilité" des droits contenus dans le Pacte.

A ces fins, la formation des magistrats doit être renforcée sur toutes les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

La réalisation du rapport alternatif nous est apparue d’autant plus souhaitable que la réalité de la situation des droits économiques, sociaux et culturels ne semble pas pleinement relayée par le gouvernement français et que le défaut d’effectivité du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels en droit interne témoigne indubitablement des lacunes de l’Etat français sur les obligations qui lui incombe en tant qu’Etat partie signataire dudit pacte.

Ainsi en cette année 2008 durant laquelle sera célébrée le 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui vit la première reconnaissance internationale de nombres des droits économiques, sociaux et culturels, nous souhaitons insister sur l’importance du respect du Pacte international qui revêt un intérêt direct dans l’amélioration des conditions de vie de chacun au travers de valeurs telles que l’égalité, la liberté et la fraternité dont toute société démocratique se doit d’être la garante.

Téléchargez le rapport alternatif :

PDF - 367.6 ko
Rapport alternatif 2008 de la plateforme DESC France

Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques | visites : 950783

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Français  Suivre la vie du site Comment faire respecter les DESC ?  Suivre la vie du site Réaliser et présenter un rapport alternatif   ?

Site réalisé avec SPIP 2.0.3 + AHUNTSIC | Webmaster : Zoul | Logo : www.laboiteapapillons.com

Creative Commons License