Avis sur le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Adopté en assemblée plénière le 5 mai 2011)

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

vendredi 12 août 2011

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté le 16 décembre 1966. Il contient les droits suivants, entre autres : droit au travail, à la sécurité sociale, à l’éducation, à la culture, à un niveau de vie suffisant, droit à l’alimentation, à la santé physique et mentale…

Le protocole facultatif relatif au PIDESC a été adopté devant l’assemblée générale des Nations-unies en décembre 2008, il prévoit un mécanisme de communication individuelle devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) de l’ONU. Les individus victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) pourront déposer des réclamations auprès du CDESC.

La France a été très active lors de l’élaborationes et des négociations de ce protocole mais elle ne l’a pourtant, à l’heure actuelle, ni signé ni ratifié. Elle était engagée devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations-unies, en juin 2010, à le faire rapidement.

Aujourd’hui, une trentaine de pays ont signé ce protocole mais seulement trois l’ont ratifié (Espagne, Équateur, Mongolie). Ouvert à signature depuis le 24 septembre 2009, le protocole n’entrera en vigueur qu’après le recueil de 10 ratifications au minimum. Il sera applicable 3 mois après la 10e ratification.

Lire ou télécharger l’avis de la CNCDH relatif au protocole facultatif du PIDESC, du 5 mai 2011 :

http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/11.05.0...

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