Guide d’Action pour le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

mardi 22 février 2011

Ce guide a été créé pour les ONG et autres groupes de la société civile ainsi que pour les Etats, afin de faciliter le travail de promotion international et national soutenant la ratification du Protocole et la mise en œuvre à l’échelle nationale des droits économiques, sociaux et culturels.

Le guide contient quatre brochures. Nous partageons maintenant la version Anglaise du Guide. Les versions Espagnole, Française seront bientôt disponibles.

Brochure 1 : Actualiser Ses Connaissances sur le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels décrit le contenu du Pacte que le Protocole Facultatif cherche à faire respecter. Il explique les DESC, les obligations des Etats en vertu du Pacte, le rôle du Comité et les défis liés à la mise en œuvre et l’application des DESC.

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Brochure 2 : Aperçu : Le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels décrit les procédures et mécanismes introduits par le Protocole Facultatif, les processus de signature et ratification et la compétence du Comité de recevoir et considérer des plaintes contre les Etats Parties.

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Brochure 3 : Pourquoi les Etats Devraient-ils Ratifier le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels ? expose certaines des principales incitations pour les Etats à ratifier et mettre en œuvre le Protocole Facultatif. Elle remet en question les mythes contestant la justiciabilité des DESC et offre des outils pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre nationale du Protocole Facultatif.

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Brochure 4 : Outils pour Faire Pression sur Votre Pays et Promouvoir la Ratification et Mise en Oeuvre du Protocole Facultatif fournit des informations, des ressources et des modèles pour vous assister dans le lobbying pour la ratification et la mise en œuvre du Protocole Facultatif.

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Pourquoi un Protocole Facultatif ?

Des millions de personnes dans le monde subissent des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, y compris des abus des droits au logement, à l’alimentation, à l’eau, à l’assainissement, à la santé, au travail et à l’éducation. Nombre d’entre eux n’ont pas de mécanisme à disposition au sein de leurs pays pour répondre à ces violations, et jusqu’à présent il n’y avait pas de procédure au niveau international pour se plaindre de violations de ces droits. Cependant, une fois en vigueur, le Protocole Facultatif permettra aux victimes de violations des droits protégés par le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, qui sont incapables de faire recours dans leur propre pays, de demander justice au sein du système des Nations Unies.

Le Protocole Facultatif aidera également à améliorer ou à renforcer les mécanismes nationaux de plaintes pour les victimes de violations des DESC, et à inciter les Etats à mieux se conformer aux obligations imposées par le Pacte.

Le Protocole prévoit trois procédures :

1. Les procédures de communications pour les individus ou groupes d’individus faisant état de violations des droits du Pacte

2. Les procédures d’enquête lorsque le Comité (l’organe chargé d’analyser les cas en vertu du Protocole) a reçu des informations fiables de violations graves et systématiques des droits du Pacte par un Etat Partie ; et

3. Les Communications Inter-Etats lorsqu’un Etat Partie considère qu’un autre Etat Partie ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du traité.

Par le biais de la ratification des traités des droits de l’homme, les Etats deviennent responsables devant la communauté internationale, et déclarent qu’ils ne pourront pas invoquer les provisions de leur droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité.

Sur la Campagne

La Coalition internationale des ONG pour un Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels rassemble des centaines d’individus et organisations à travers le monde qui partagent l’objectif commun de promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Protocole Facultatif. La Coalition des ONG a conduit les efforts de la société civile vers l’adoption du Protocole Facultatif et se concentre maintenant sur la ratification et la mise en œuvre de ce Traité. Par le biais de la Campagne pour la ratification et la mise en œuvre du PF-PIDESC, Justice MAINTENANT ! Ratifiez pour protéger tous les Droits de l’homme, la Coalition des ONG vise à :

• Garantir l’entrée en vigueur du Protocole avec un nombre de ratifications/adhésions important et géographiquement varié.

• Assurer le fonctionnement effectif du Protocole Facultatif en : promouvant l’adoption de règles de procédure effectives, encourageant l’élection de membres du comité ayant de solides connaissances des DESC, soutenant l’harmonisation des systèmes nationaux avec le Protocole, et en travaillant avec le Comité des DESC et les autorités nationales afin de renforcer la sensibilisation et d’assurer la mise en œuvre progressive du traité.

• Fournir un support législatif afin de garantir que les cas appropriés parviennent au Comité pour créer une jurisprudence positive.

• Accroître la connaissance du Protocole Facultatif et renforcer la capacité des organisations à utiliser cet instrument comme un outil important pour faire progresser le travail dans le domaine des DESC au niveau national.

• Etendre et renforcer le réseau d’organisations travaillant sur le Protocole et les questions liées aux DESC.

• Faciliter l’implication d’organisations de niveau national dans la présentation de cas stratégiques par-devant le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels et la mise en œuvre des décisions.

Nous nous réjouissons de vos commentaires et suggestions et espérons avoir l’occasion de travailler avec nombre d’entre vous à l’appui de cet important mécanisme pour rendre justice aux victimes de violations des DESC. Vous pouvez nous contacter à : ngo-coalition@escr-net.org

Voir en ligne : ESCR-Net

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