Historique de l’adoption du protocole

vendredi 25 septembre 2009

Depuis leur formulation au niveau international en 1966, les droits civils et politiques disposent d’un comité (le Comité des droits de l’Homme) qui examine les rapports des Etats, et peut également recevoir des plaintes d’individus. Celui-ci a été établi par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Pour les droits économiques, sociaux et culturels, il n’y avait pas de comité mis en place en 1966.

En 1985, la résolution 1985/17 du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) a trouvé que ce n’était pas normal et a décidé la création d’un comité pour surveiller la réalisation des engagements de l’Etat (le Comité de droits économiques, sociaux et culturels). Mais ce comité ne pouvait qu’examiner les rapports des Etats, et n’avait pas la possibilité de recevoir des plaintes, ni individuelles, ni collectives, ni inter-étatiques.

Depuis 1993, un débat est mené au sein des Nations Unies, fortement motivé par les ONG, pour que les DESC soient traités de la même façon que les droits civils et politiques, via un Protocole additionnel au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En 2003, un groupe de travail, composé des membres du Comité DESC, d’experts internationaux et de la société civile internationale, a été créé pour élaborer un protocole.

Le texte du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été finalisé en avril 2008, approuvé par le nouveau Conseil des droits de l’Homme en juin 2008 (qui remplace la Commission des droits de l’Homme au sein de l’ONU), et adopté par l’Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 2008.

La cérémonie d’ouverture à signature du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a eu lieu le 24 septembre 2009 à New York.
Pour accéder à la liste des pays signataires, cliquez-ici
Il entrera en vigueur 3 mois après sa ratification par 10 Etats.

Le travail d’élaboration du texte a été long et difficile. Il donne la possibilité à des individus, des groupes d’individus de faire parvenir des requêtes notifiant la violation des DESC par leur Etat. Il y a également la possibilité pour des Etats de dénoncer la violation de DESC par un autre Etat (sous la condition que les deux Etats aient ratifié ce protocole facultatif). Ce texte permet aussi au comité de demander, dans ses recommandations, à une agence spécialisée de l’ONU d’intervenir pour le problème soulevé. Il peut également faire appel au fonds de contribution des Nations Unies déjà existant (après le constat que l’Etat ait mis en oeuvre tous les moyens dont il dispose, mais que ce droit ne peut pas être réalisé par manque de moyens financiers).

Une coalition internationale d’ONG s’est créée pour la promotion du protocole facultatif : www.escr-net.org

Signez la pétition en soutien au protocole facultatif : http://protectallhumanrights.org/fr

Pour en savoir plus sur le protocole facultatif

PDF - 50.2 ko
Texte du protocole facultatif au PIDESC
PDF - 176.1 ko
Cahier critique n°2 : le Protocole facultatif se rapportant au PIDESC, CETIM, Novembre 2008.

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