Justiciabilité des droits économiques sociaux et culturels : Pourquoi la France doit signer et ratifier le Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels

vendredi 12 août 2011

Le 10 décembre 2008, jour du soixantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptait le Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) par une résolution soutenue la France. Ce protocole, ouvert à la signature des États le 24 septembre 2009 marque une avancée historique pour la protection de tous les droits humains puisqu’il permet aux victimes de violations des Droits économiques Sociaux et Culturels (DESC) d’avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques. La France, qui tout au long des négociations, a fait preuve d’un volontarisme remarqué ne compte toujours pas parmi les 3 États-parties ni parmi les 36 signataires du Protocole facultatif au PIDESC.

En ratifiant le PIDESC, la France s’est engagée à respecter, à protéger et à donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels et notamment à mettre en place des recours effectifs pour les vic-times de violations. Le Protocole facultatif ne crée aucune obligation additionnelle pour les États. Son objet est d’instaurer un recours supplémentaire, au niveau international, pour les victimes de violations qui n’auraient pas eu accès à la justice dans leur pays.

Ainsi, il est demandé à la France de signature et de ratifier le protocole facultatif au PIDESC pour plusieurs raisons :

- Elles permettraient de remettre droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques sur un pied d’égalité et par là même de consolider les principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’Homme, réaffirmés lors de la Conférence mondiale de Vienne en 1993. Le protocole facultatif au PIDESC vient compléter la Charte Internationale la Charte Internationale la Charte Internationale la Charte Internationale des droits de l’Homme et renforce ainsi le socle juridique des droits humains au sein des Nations-Unies.

- L’entrée en vigueur du protocole infirmerait clairement l’argument selon lequel les DESC sont des droits juridiquement mal définis, non justiciables. Les DESC se trouvent recentrés autour des personnes victimes de violations de ces droits.

- En ratifiant le protocole facultatif au PIDESC, la France pays des droits de l’Homme, adres-serait à la communauté internationale et à ses citoyens un signal fort de son attachement à la défense des droits fondamentaux et à la lutte contre la pauvreté. La France pourrait ainsi faire preuve d’exemplarité en matière de droits de l’Homme sur la scène internationale et son engagement en faveur du protocole, qu’elle a porté jusqu’à son adoption, encouragerait les autres États à faire de même.

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Pourquoi la France doit signer et ratifier le Protocole facultatif au PIDESC

La plateforme DESC France
Juin 2011
Contact : Cécile Leuba - Terre de Hommes France


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