Le Mali doit être parmi les premiers États signataires du protocole facultatif au PIDESC

lundi 21 septembre 2009 par Madani Koumaré (Réseau Aoudaghost - Plateforme DESC Mali)

PLATE – FORME DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS AU MALI

Le Mali a signé et ratifié le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) respectivement en 1966 et en 1974. Depuis son entrée en vigueur en 1976, le Mali n’a pas encore présenté son rapport initial. Il y a un déficit sur le plan de l’harmonisation, ce qui compromet davantage la réalisation et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, en l’absence d’un protocole ratifié.

La Plate-Forme droits économiques, sociaux et culturels du Mali, créée en décembre 2005, est une référence dans ce domaine au Mali. A son actif, il y a, entre autres, le lancement et l’animation de plusieurs initiatives de promotion des droits économiques, sociaux et culturels, la réalisation du premier rapport sur la mise en oeuvre du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Mali, l’animation de plusieurs tablesrondes sur les droits économiques, sociaux et culturels au Mali et ailleurs.

Le principal instrument de travail de la Plate-Forme Droits Economiques, Sociaux et Culturels du Mali est le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

En droit international, les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) appartiennent à l’ensemble des droits humains de la même manière et au même rang que les droits civils et politiques (DCP) qui, eux, bénéficiaient déjà d’un protocole facultatif, entré en vigueur le 23 mars 1976.

A l’occasion du 60è anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) le 10 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, enfin, le Protocole Facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturel.

Il s’agit, d’un instrument capital pour la justiciabilité et l’exigibilité des droits économiques, sociaux et culturels, c’est-à-dire pour le travail de plaidoyer de la Plate-Forme droits économiques, sociaux et culturels du Mali. Cependant, le protocole ne sera un instrument de travail valide et opposable que si les Etats le ratifient pour qu’il entre en vigueur. Il faudra une dizaine de ratifications pour que le Protocole entre vigueur.

Il est ouvert à la signature par une cérémonie solennelle des Etats le 24 Septembre.

Pour arriver à ce résultat, de nombreux efforts ont été nécessaires. Un groupe d’experts internationaux a été mis en place pour identifier les principaux obstacles à la rédaction d’un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels afin que les droits y énoncés soient justiciables.

Des droits couverts et invocables :

Le Protocole prévoit que l’ensemble des droits énoncés dans le PIDESC est invocable devant le Comité DESC (article 2 du Protocole). En cas de violation de l’une quelconque de ces droits, les victimes peuvent donc porter plainte devant le Comité DESC.

La possibilité d’invoquer l’ensemble des droits consacrés dans le PIDESC est conforme aux autres instruments de procédures en matière de protection des droits humains. Elle prévoie que tous les droits couverts par le traité qu’ils complètent sont invocables, sans exception, au niveau international.

Le respect de chaque traité de protection des droits humains est surveillé par un organe de traité, composé d’experts indépendants.

Ces organes de traités reçoivent les rapports périodiques des Etats parties sur les mesures prises pour donner effet à leurs obligations.

De la procédure des plaintes

En vertu du Protocole se rapportant au PIDESC, des plaintes peuvent être présentées « par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un Etat partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet Etat parties d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte »(article 2).

Il y a donc plusieurs conditions à respecter pour pouvoir porter plainte. Les plus importantes sont que les victimes doivent relever de la juridiction de l’Etat responsable de la violation et que cet Etat doit être partie au PIDESC et au Protocole se rapportant au PIDESC.

L’une des particularités du Protocole se rapportant au PIDESC est qu’il prévoit que des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers. La possibilité de porter plainte en groupe a été acceptée depuis longtemps par le Comité des Droits de l’Homme. La possibilité de porter plainte au nom d’individus ou de groupes d’individus est une avancée significative.

Le Protocole facultatif précise qu’une communication « ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur ne puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement »(art.2)

Des conditions de recevabilité des plaintes par le Comité DESC

Lorsqu’il recevra une plainte, le Comité DESC, comme les autres organes de traités, la portera à l’attention de l’Etat accusé d’avoir violé l’un des droits consacrés dans le PIDESC. Une procédure s’ensuivra, pendant laquelle le Comité DESC commencera par examiner si la plainte est recevable.

Il y a trois conditions principalement à la recevabilité d’une plainte par le Comité DESC :

  • Premièrement, la question qui fait l’objet de la plainte ne devra pas être déjà examinée devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

Des victimes de violations des DESC ne pourront donc pas porter plainte devant le Comité DESC si une procédure est déjà engagée devant un autre organe de contrôle (par exemple de l’OIT, de la Cour ou la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Cour ou la Commission interaméricaine des droits de l’homme).

  • Deuxièmement, l’auteur de la communication devra avoir épuisé les voies de recours internes disponibles, étant entendu que cette règle ne s’appliquera pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables et la plainte devra en principe avoir été déposée dans les douze mois qui suivent l’épuisement des voies de recours internes 45 (voir ci-après, point III.2).
  • Troisièmement, la communication ne devra pas être anonyme.Toute plainte doit émaner de source connue, clairement référencée.

La Plate – Forme droits économiques, sociaux et culturels du Mali, qui a été à l’origine du premier rapport alternatif Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Mali, et en Afrique de l’Ouest, invite le Gouvernement malien à se saisir de cette occasion pour être parmi les premiers Etats à signer, puis ratifier le protocole facultatif.

Elle s’y emploiera au travers d’une campagne de plaidoyer qui a démarré le 12 septembre 2009.

PLATE – FORME DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS AU MALI
Récépissé N°0017 MATCL-DNI du 29/01/08
Hamdallaye, 42 porte 232 - BP.2744,
Tél. + 223 20 29 59 10
Email : plateformedescmali@gmail.com

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Publi-reportage : le Mali doit être parmi les premiers États signataires

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