Les droits économiques, sociaux et culturels désormais justiciables au niveau international

vendredi 3 mai 2013

Communiqué de la Coalition internationale pour le PF-PIDESC

Les droits économiques, sociaux et culturels désormais justiciables au niveau international : Le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) – un nouveau mécanisme pour la justice - entre en vigueur le 5 mai 2013

Adopté à l’issue d’années de plaidoyer de la part de la société civile et grâce au rôle moteur d’Etats au sein de l’ONU, le PF-PIDESC place tous les droits de l’Homme sur un pied d’égalité.

"Près de 40 ans après l’entrée en vigueur du Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nous avons finalement atteint la parité entre les deux traités et donné son véritable sens au principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits qui a trouvé son expression dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme”, a dit le porte-parole de la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC.

Le Protocole facultatif établit un mécanisme de plainte au niveau international pour les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels (tels que définis dans le PIDESC) ont été violés et qui n’ont pas obtenu justice dans leur propre pays.

Le Protocole facultatif permettra de renforcer la capacité des personnes à faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels non seulement à l’ONU, mais aussi aux niveaux régional et national en encourageant le développement de voies de recours utiles.

De même, le PF-PIDESC permettra de clarifier les obligations des Etats à l’égard de ces droits de l’Homme, en contribuant à l’adoption de mesures positives et à l’accès à la justice au niveau national.

Dix pays ont déjà ratifié le Protocole facultatif, ce qui signifie que les résidents de ces pays ont désormais également accès à la justice au niveau international. Si les tribunaux nationaux faillissent à leur obligation de les protéger contre des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, ces personnes seront en mesure de porter leur cas devant le Comité des Nations unies des droits économiques, sociaux et culturels.

Nous félicitons les dix premiers Etats à avoir ratifié le Protocole facultatif, démontrant ainsi leur engagement envers la réalisation de tous les droits de l’Homme. Nous appelons tous les autres Etats à suivre cet exemple positif. Pour que les droits de l’Homme soient véritablement mis en oeuvre, assurant une vie digne pour tous, tous ceux dont les droits humains sont violés doivent avoir accès à un recours utile.

Pour célébrer ce moment historique, les membres de la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC organisent divers évènements à travers le monde.

Pour ceux présents à New-York, nous vous invitons à nous rejoindre le 10 mai, à 13 heures, au siège de l’ONU, dans la salle de conférences B, pour un évènement organisé conjointement par la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC et le réseau DESC, et parrainé par le bureau du Haut commissariat aux droits de l’Homme.

Veuillez trouver l’invitation ici : http://op-icescr.escr-net.org/

Informations sur le Protocole

Le Protocole a été adopté par consensus par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, et a été ouvert à ratification le 24 septembre 2009. Quarante-deux Etats ont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de le ratifier, mais la ratification reste nécessaire pour rendre le Protocole juridiquement contraignant à l’égard de chaque Etat.

L’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Equateur, le Salvador, la Mongolie, le Portugal, la Slovaquie, l’Espagne et l’Uruguay ont ratifié le Protocole facultatif. Les 32 autres Etats qui ont signé le Protocole facultatif et doivent encore le ratifier sont les suivants : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, le Burkina Faso, le Cap Vert, le Chili, le Congo, le Costa Rica, la République Démocratique du Congo, la Finlande, la France, le Gabon, le Ghana, le Guatemala, la Guinée-Bissau, l’Irlande, l’Italie, le Kazakhstan, le Luxembourg, Madagascar, les Maldives, le Mali, le Monténégro, les Pays-Bas, le Paraguay, le Sénégal, la Slovénie, les Iles Salomon, le Timor Leste, le Togo, l’Ukraine et le Venezuela.

Dans le monde, 160 Etats sont partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le PIDESC fournit le principal cadre juridique pour la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, qui comprennent, entre autres, les droits au travail, à la santé, à l’éducation, l’alimentation, à l’eau, à l’assainissement, à un logement adéquat, à la sécurité sociale, et le droit de prendre part à la vie culturelle. Tous les Etats qui sont parties au PIDESC sont tenus, en vertu du droit international, de respecter, protéger et mettre en œuvre ces droits pour tous, sans discrimination.

La Coalition des ONG pour le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est composée de plus de 300 groupes de la société civile du monde entier. Depuis huit ans, la Coalition fait campagne pour le Protocole et demande à tous les gouvernements à travers le monde de le ratifier.

La Coalition des ONG pour le Protocole facultatif est coordonnée par un Comité directeur composé des organisations suivantes :

Amnesty International (AI) Community Law Center Food First International Action Network (FIAN) Inter-American Platform for Human Rights, Democracy and Development (PIDHDD) Commission internationale de juristes (ICJ) Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) International Network for Economic, Social and Cultural Rights (ESCR-Net) International Women Rights Action Watch-Asia Pacific (IWRAW-AP) Social Rights Advocacy Centre (SRAC)


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