Mobilisation de la société civile française pour la ratification du protocole facultatif au PIDESC

jeudi 3 septembre 2009 par Alexandra Aubry, Plateforme DESC France

1. Le Protocole facultatif au PIDESC

Le 10 décembre 2008, à l´occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), les Nations unies ont adopté le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

L´adoption du Protocole Facultatif représente une avancée historique pour les droits de l´Homme. 42 ans après l´adoption d´un mécanisme similaire au profit des droits civils et politiques, ceux qui souffrent de violations de leurs DESC vont enfin bénéficier de la même considération au sein du système des droits de l´Homme des Nations unies. Leur droit à un recours efficace est reconnu.

Le Protocole Facultatif est important car il offre une voie de recours aux victimes de violations des DESC qui ne peuvent se faire entendre dans leur système juridique national. Ainsi, il corrige le déséquilibre existant dans la protection des différents droits de l´Homme et qui marginalise les DESC.

Un mécanisme international de réclamation aidera également à préciser le contenu des DESC et celui des obligations étatiques correspondantes, ainsi qu´à guider les juridictions nationales et les institutions de droits de l´Homme.

Depuis des décennies, les ONG, les mouvements sociaux et les experts universitaires ont plaidé en faveur de l’adoption d´un Protocole facultatif au PIDESC. Les mesures prises par les Nations unies depuis 2003 nous ont permis de mobiliser un soutien politique de la part des Etats ainsi que d’organiser la société civile en vue d´une participation active dans le processus d’élaboration.

Un groupe de travail s’est réuni pour discuter de la possibilité d´élaborer ce protocole facultatif. En juin 2006, la première session du Conseil des droits de l´Homme (remplaçant la Commission des droits de l´Homme des Nations unies) a finalement décidé de permettre au groupe de travail de commencer des négociations sur le texte d´un protocole facultatif proprement dit.

En avril 2008, le groupe de travail s’est finalement mis d’accord pour finaliser le projet de protocole facultatif et le transmettre au Conseil des droits de l’Homme. En juin 2008, celui-ci a approuvé le protocole facultatif au PIDESC par consensus. Enfin, en décembre 2008, le protocole facultatif a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies.

Le travail de la société civile – et notamment celui de la Coalition internationale PF-PIDESC - a au cours des années largement contribué à ce succès. L’adoption du protocole facultatif donne la possibilité d´une justice internationale un peu plus accessible aux millions d’exclus, groupes, communautés et peuples dans le monde entier. 

Le texte du Protocole Facultatif dans sa forme finale inclut certaines dispositions importantes pour une meilleure protection des DESC :

  • Ce protocole prévoit une procédure de communications / plaintes qui permettra aux individus et aux groupes qui agissent au nom des victimes présumées de déposer des réclamations auprès du CoDESC concernant des violations spécifiques des droits contenus dans le Pacte.
  • Le Protocole exige que les Etats prennent toutes mesures appropriées pour garantir que les individus sous sa juridiction ne soient exposés à aucune forme de maltraitance ou d’intimidation en conséquence de leur communication avec le Comité dans le cadre du Protocole.
  • Les conditions : tous les recours internes (au niveau national) disponibles doivent avoir été épuisés, sauf si ces recours excèdent un délai raisonnable (hypothèse de recours inéfficace, de procédures délibérement longues)
  • Cela suppose donc que les États parties du PIDESC rejoignant le Protocole reconnaissent la compétence du Comité DESC de recevoir et de considérer ces communications alléguant des violations des DESC énoncés dans le Pacte.
  • Le Protocole permet au Comité de demander à l’État partie concerné, à travers des mesures dites « provisoires », de considérer d’urgence la prise de telles mesures pour éviter des dommages irréparables aux victimes des violations alléguées. 
  • Le Protocole crée une procédure d’enquête = dans le cas ou le Comité reçoit des informations fiables indiquant des violations graves ou systématiques du PIDESC, il pourra inviter l’État partie à coopérer dans l’examen de ces informations et de soumettre à cette fin des observations à l’égard de ces informations. L’enquête peut inclure une visite sur le territoire de l’État partie concerné.
  • Le protocole permettrait à travers les recommandations du Comité DESC, d’élaborer de la jurisprudence internationale et nationale = une meilleure précision du contenu des DESC + une meilleure mise en oeuvre du PIDESC.
  • Le protocole replace les droits au même niveau (droits civils et politiques, DESC).

Et maintenant... ?

Le Protocole Facultatif sera ouvert à la signature lors d´une cérémonie prévue à New York, le 24 septembre 2009.

10 Etats doivent ratifier le Protocole Facultatif pour qu’il entre en vigueur De plus, les victimes de violations des DESC ne pourront utiliser la nouvelle procédure que si leur Etat a ratifié le Protocole Facultatif.

Aussi, la prochaine étape est aujourd’hui d’obtenir la signature et la ratification du Protocole facultatif par le plus grand nombre d´Etats possible.

Liste des pays qui se sont engagés auprès de la coalition internationale* à signer : Portugal, Vénézuela, Uruguay, Chili, Equateur, Espagne, Finlande, Belgique, Maroc, Angola, Ukraine

* Cette coalition a d’abord travaillé à l’élaboration puis l’adoption de ce protocole facultatif. Elle oeuvre désormais à sa signature et sa ratification. Comité exécutif de la Coalition PF-PIDESC : La Coalition est dirigée par un Comité bénévole composé d’organisations nationales, régionales et internationales. Le Comtié directeur est un groupe opérationnel d’individus et d’organisations qui coordonnent le travail de la Coalition.

Le Comité exécutif actuel est composé de représentants des organisations suivantes : Amnesty International (AI) – Royaume - Uni. Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) - Genève, ESCR-Net - USA, FoodFirst Information and Action Network (FIAN) - Allemagne, International Commission of Jurists (ICJ) - Genève, International Federation of Human Rights Leagues (FIDH) - France, International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific (IWRAW Asia-Pacific) - Malaisie, Inter-American Platform of Human Rights, Democracy and Development (PIDHDD) - Paraguay, Bruce Porter (Canada) et Lilian Chenwi (Afrique du Sud) sont aussi membres du Comité exécutif en tant qu’individus. 

Voir le site de la coalition : http://www.opicescr-coalition.org 

2.Le plaidoyer porté par la plateforme DESC France

Nous nous appuyons sur les travaux et propositions de la coalition internationale qui rassemble des ONG nationales, régionales et internationales, des individus, des mouvements sociaux et des organisations locales du monde entier. Cette coalition a travaillé pour un Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

Nos actions de plaidoyer :

Nous avons mis en place plusieurs actions de plaidoyer en vue de faire pression sur nos gouvernements pour qu’ils signent et ratifient le protocole :

  • Les courriers à l’attention de l’ambassadeur aux droits de l’homme + secrétaire d’Etat aux droits de l’Homme, au MAE, au parlement et sénat = pour expliquer notre démarche+ volonté de les rencontrer
  • la pétition = mise à disposition de la coalition = ouverte à signatures tant des associations que des individus, disponible en 3 langues ( anglais, français, espagnol). Le but étant de la faire circuler sur nos sites internet, la faire signer par un maximum d’individus.
    En ligne : http://protectallhumanrights.org/fr
  • nous travaillons dans le cadre de la plateforme sur un texte de présentation des DESC + du protocole = texte dynamique + court = ce document accompagnera la pétition.

Téléchargez le texte

Propositions de la coalition d’organiser des évenements avant le 24 septembre 2009

La proposition est la suivante :

  • Organiser des discussions sur la situation des DESC dans nos pays, les cas particuliers de violations, l’existence ou l’absence de recours au sein de notre pays
  • Inviter des représentants de l’autorité nationale afin qu’ils expliquent les projets du gouvernement pour le 24 septembre 2009 + qu’ils donnent leur position par rapport à la ratification

Notre position :

Nous organisons le 18/09/2009 :

  • un séminaire de formation/sensibilisation pédagogique sur les DESC + PIDESC + protocole = à destination des acteurs non étatiques = importance de la sensibilisation
  • un débat politique médiatisé avec des représentants du milieu associatif + parlementaires

Téléchargez l’invitation Téléchargez le programme

Faire le choix de travailler avec cette coalition :

  • permet d’obtenir toute l’information que l’on souhaite
  • c’est un moyen de se mobiliser tous ensemble pour faire pression sur nos gouvernements pour la ratification de ce protocole et d’échanger sur les activités de plaidoyers que l’on mène dans nos pays.

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