PLAIDOYER POUR LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PIDESC

INTERVIEW POUR MEDIAS

samedi 25 septembre 2010 par Plateforme DESC Togo

Depuis plusieurs mois, la Plate-forme DESC Togo un réseau d’Associations de la Société Civile mène des actions en vue de la ratification du Protocole Facultatif au PIDESC (Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels). A ce titre, le Journal XXXX a rencontré pour vous Madame Ginette Kayi AGUEY-WOGNON, Sociologue, Responsable aux Contenus Thématiques à la Plate Forme DESC Togo.

Question : Avant de parler des DESC pouvez-vous nous faire un bref aperçu des droits humains dans le monde ?

Réponse : Les droits humains sont définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Toutefois, la DUDH n’a pas de force contraignante, ni de caractère obligatoire pour les Etats qui l’ont signée.

Question : Comment en est-on arrivé aux DESC ?

Réponse : Pour combler cette lacune liée au caractère non contraignant et permettre à la DUDH d’acquérir une force juridique, elle a été renforcée par deux pactes adoptés en 1966 et entrées en vigueur en 1976. Il s’agit du : • Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (DPC) et du • Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels (DESC). Ce sont ces derniers qui constituent essentiellement l’objet de la Plate-forme DESC Togo. Ces droits sont des droits créances, c’est-à-dire qu’ils nécessitent l’intervention de l’Etat pour être mis en œuvre. Historiquement, ces droits ont été formulés avec l’émergence de l’Etat providence après la Seconde guerre mondiale.

Question : Existe-t-il un instrument juridique relatif aux DESC.

Réponse : Bien sûr. Nous venons de citer le Texte juridique qui est le PIDESC. Et c’est pour la ratification de son protocole facultatif, signé le 10 Décembre 2008, que nous menons ces actions de plaidoyer. Il existe également le Comité DESC, comité composé de 18 Experts indépendants, qui peut être considéré comme l’instrument d’exigibilité. Il est chargé d’examiner les rapports périodiques que doivent fournir tous les 5 ans les Etats signataires du PIDESC qui présentent un bilan d’avancement des DESC dans leur pays et d’entendre les représentants accrédités de la Société Civile lors des Sessions biannuelles.

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