Le Comité DESC

mercredi 18 février 2009 par Coordination du programme international

Historique

Contrairement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’a pas été accompagné d’un Comité d’experts veillant à son respect.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) a été créé par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) en 1985.

Il a tenu sa première séance en 1987 à Genève où, actuellement, il se réunit deux fois par an pour des sessions de trois semaines - généralement en mai et en novembre.

Composition

Il est composé de dix-huit experts indépendants élus par le Conseil économique et social, en respectant le principe de représentativité géographique, pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Le Comité élit lui-même son président et ses vice-présidents.

Les méthodes de travail du Comité DESC sont énoncées sur ses pages Internet hébergées sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme : http://www2.ohchr.org/french/bodies...

Mission

La mission principale du Comité DESC est de vérifier l’application du PIDESC par les États l’ayant ratifié dans le cadre d’un « dialogue constructif ».

En effet, par cette ratification l’État s’engage, conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, à rendre compte régulièrement des actions mises en œuvre (à caractère législatif, judiciaire, politique et autres) pour la jouissance des DESC, de leur degré d’avancement ainsi que des difficultés rencontrées, en présentant au Comité un rapport initial dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du Pacte et ensuite, des rapports périodiques tous les cinq ans.

Pourquoi une obligation de présenter des rapports ?

Le Comité a souligné que l’obligation de présenter des rapports répondait à sept objectifs essentiels énumérés dans son Observation générale n° 1 en 1989 (1) :

1. faire en sorte que chaque État partie procède à une étude d’ensemble de ses lois, règlements, procédures et pratiques en vue de les rendre aussi conformes que possible au Pacte ;

2. veiller à ce que chaque État partie évalue de façon régulière la réalité de la situation des DESC et puisse déterminer dans quelle mesure ils peuvent ou ne peuvent pas être exercés par tous les individus vivant sur son territoire ou relevant de son autorité ;

3. fournir une base pour l’élaboration par les Gouvernements de politiques formulées et ciblées avec précision, avec définition de priorités correspondant aux dispositions du Pacte, et permettre à ces Gouvernements de démontrer que cette redéfinition des politiques a bien été entreprise ;

4. faciliter l’évaluation par l’opinion publique des politiques nationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels et encourager la participation des divers secteurs de la société à la formulation de ces politiques, à leur mise en œuvre et à leur réexamen ;

5. dégager une base à partir de laquelle chaque État partie peut, ainsi que le Comité, effectivement évaluer l’importance des progrès réalisés dans l’exécution des obligations prévues dans le Pacte ;

6. mettre les États parties en mesure de mieux comprendre les problèmes et les échecs rencontrés dans leurs efforts pour mettre progressivement en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels ;

7. faciliter les échanges d’informations entre États et contribuer à faire mieux comprendre les problèmes communs et à se faire une meilleure idée des mesures que l’on pourrait prendre en vue de la réalisation progressive de chacun des droits énoncés dans le Pacte.

(1) Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, Rapports des États parties, Observation générale n° 1 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 24 février 1989, E/1989/212

Violations du PIDESC par les Etats

Selon les principes de Limburg (2) retenus par une conférence de droit international en 1986, un État partie commettra une violation du PIDESC si, entre autres, :

  • il ne prend pas une mesure que lui impose de prendre le Pacte ;
  • il n’élimine pas rapidement les obstacles qu’il a l’obligation d’éliminer pour permettre l’accomplissement immédiate d’un droit ;
  • il n’applique pas sans délai un droit qu’il est tenu, en vertu du Pacte, d’accorder immédiatement ;
  • il omet délibérément de satisfaire à un idéal commun minimum, généralement accepté, qu’il est dans ses pouvoirs de satisfaire ;
  • il impose une limitation à un droit reconnu dans le Pacte autre que les limitations conformes au Pacte ;
  • il retarde ou freine délibérément la jouissance progressive d’un droit, à moins qu’il n’agisse dans les limites permises par le Pacte ou qu’il le fasse par manque de ressources ou pour des raisons de force majeure ;
  • il omet de présenter les rapports prévus par le Pacte.

(2) Un groupe d’experts en droit international se sont réunis à Maastricht, du 2 au 6 juin 1986, pour examiner la nature et la portée des obligations des États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les principes de Limburg reflètent la conclusion de leurs réflexions. Ce texte est accessible dans le document : Nations unies, Conseil économique et social, Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : journée de débat général organisée en coopération avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 2 octobre 2000, E/C.12/2000/13


Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques | visites : 924391

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Français  Suivre la vie du site Les DESC sur le plan international   ?

Site réalisé avec SPIP 2.0.3 + AHUNTSIC | Webmaster : Zoul | Logo : www.laboiteapapillons.com

Creative Commons License